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Le délai de restitution du dépôt de garantie

Selon le type de location – vide, meublée ou encore saisonnière – le délai de restitution du dépôt de garantie n’est pas le même. Il se calcule à compter de la remise des clés par le locataire au propriétaire.

C’est ce jour qui marque le départ du locataire. Il est toujours prévu, soit légalement, soit dans le contrat de location, un délai entre le départ du locataire et la restitution du dépôt de garantie. Cela laisse au propriétaire le temps de faire les travaux de remise en état si nécessaire.

Attention: Le jour convenu pour établir l’état des lieux de sortie, le locataire rend les clés du logement au propriétaire, une fois qu’ils ont terminé de remplir et de signer les formulaires d’état des lieux. C’est cette concomitance qui donne sa valeur à l’état des lieux de sortie. Car s’il était établi postérieurement à la remise des clés, le locataire pourrait alors faire valoir que les dégradations constatées ont été faites après son départ.

Le délai de restitution du dépôt de garantie dépend du type de location :

En location vide, c’est la loi qui fixe le délai de restitution. Le bailleur dispose de deux mois au maximum pour rendre le dépôt de garantie au locataire, à compter de la restitution des clefs.

En meublé, ce délai n’est pas réglementé et doit être prévu dans le contrat. Le plus souvent, les contrats types prévoient un délai de deux mois.

Pour les autres types de location, cela dépend du bail : En location saisonnière, le contrat prévoit généralement un délai pour permettre au bailleur de réparer ou remplacer les éléments qui ont pu être abîmés par le locataire. Il peut ainsi justifier des montants retenus lorsqu’il restitue le dépôt de garantie.

Le bailleur est en droit d’encaisser le chèque même pour une location saisonnière, et de ne le restituer qu’après un délai prévu avec le locataire.
Cependant, pour les locations de courte durée, il arrive fréquemment que le propriétaire n’encaisse pas le chèque, et le restitue sans délai au locataire si le logement est rendu en bon état.

Passé le délai normal, comment obtenir le dépôt de garantie ?

Si le locataire n’a toujours pas reçu le chèque dans le délai prévu, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur, en rappelant le délai prévu.

Attention : le locataire doit veiller à laisser ses nouvelles coordonnées au propriétaire afin qu’il puisse lui envoyer le chèque de dépôt de garantie !

Que faire si le courrier recommandé ne suffit pas à faire valoir ses droits au locataire ?

Le locataire devra saisir la commission de conciliation, présente dans chaque département.
Composée de représentants d’organisations de propriétaires et d’organisations de locataires, cette commission traite de différents litiges locatifs, et en particulier de ceux relatifs au dépôt de garantie. Cette commission peut être saisie gratuitement soit par le propriétaire, soit par le locataire. Elle s’efforce de concilier les parties et à défaut rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.

Un de nos conseillers logement siège à cette commission de conciliation.

Le dépôt de garantie est insuffisant vu les dommages de la location :

Le propriétaire doit procéder de la même façon à l’encontre du locataire sortant ou de la personne qui s’est portée caution en lui réclamant la somme complémentaire. A défaut d’obtenir le paiement, le propriétaire peut en faire la demande en justice.

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