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délais de prescription de créance, dette, facture

En vertu de l’article 1315 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit le prouver.

Aussi, si un créancier vous réclame un montant à régler, demandez tous les justificatifs concernant les sommes réclamées.

L’ensemble des prescriptions indiquées ci-dessous ne s’applique que si le créancier a omis de procéder à un recouvrement dans les délais légaux.
A l’inverse, une demande en justice engagée devant les tribunaux, y compris la procédure de référé, une mesure d’instruction judiciaire antérieure à tout procès , une reconnaissance de dette, en interrompent le délai.

Les délais de prescription varient selon la nature des créances.
La loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, et qui est en vigueur depuis le 19 juin 2008 a modifié ces délais.
Depuis cette date, la prescription de droit commun est de 5 ans (auparavant elle était de 30 ans en matière contractuelle et de 10 ans en matière de responsabilité extra contractuelle), et la prescription en matière commerciale est de 5 ans au lieu de 10 ans.
Cependant, certaines créances (professionnelles, commerciales, pénales, …) sont réglées par des prescriptions plus courtes.
D’une manière générale, les actions mobilières ou personnelles se prescrivent par 5 ans.
Les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans
Le droit de propriété est imprescriptible.
La loi du 17-06-2008 modifiant la durée des prescriptions civiles stipule que cette dernière peut être abrégée ou allongée par accord des parties .Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de 10 ans.
Mais cette possibilité est interdite pour certaines matières : salaires, rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et généralement pour tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.

CREANCES PROFESSIONNELLES

Créances entre commerçants pour les besoins du commerce….. 5 ans au lieu de 10 ans
Créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers et d’une manière générale l’action des professionnels contre les consommateurs..2 ans
Créances des professeurs et instituteurs pour des leçons qu’ils donnent…. 5 ans au lieu de 6 mois
Créances des hôteliers, traiteurs, et restaurateurs à l’égard de leurs clients… 5 ans au lieu de 6 mois Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour vices de construction : gros travaux..10 ans
Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour vices de construction : petits travaux…2 ans
Créances nées des contrats de transport….1 an
Actions pour avaries et pertes partielle contre un transporteur (le destinataire doit avoir confirmé ses réserves par lettre recommandée dans les 3 jours de la réception pour ne pas être forclos)…1 an
Honoraires des architectes, géomètres, experts : 5 ans
Frais et honoraires des avoués, avocats, huissiers…5 ans

EXECUTION DES TITRES EXECUTOIRES
Elle ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

AUTRES CREANCES
- Loyer échus (à l’exclusion des loyers de locations en garni, qui se prescrivent par six mois)…5 ans
- Intérêts des sommes prêtées……5 ans

IMPOTS DIRECTS

- Redressement par l’administration :
Impôt sur le revenu et taxes accessoires……..3 ans
Impôts locaux et taxes annexes……1 an
Les délais expirent le 31 décembre de l’année en cours de laquelle ils prennent normalement fin.

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