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Garanties

Il existe trois types de garanties offertes au consommateur :

La garantie contractuelle : elle est consentie par le fabricant ou le vendeur pour une durée limitée.
Le code de la consommation (art L 211-1) dispose que la garantie est prolongée de la durée de réparation lorsque celle-ci est supérieure à 7 jours.
Exigez toujours un compte-rendu de réparation indiquant la durée de réparation de l’appareil pour pouvoir justifier de cette prolongation de garantie. De plus, les compte-rendu pourront servir pour invoquer le vice caché en cas de plusieurs réparations concernant la même panne.
Attention : La garantie constructeur peut ne couvrir que les pièces et non la main d’oeuvre.

La garantie légale dite des vices cachés : garantie de trente ans à invoquer dans les deux ans suivants la découverte du vice non apparent lors de l’achat. Cette garantie des vices cachés est difficile à mettre en œuvre puisqu’il revient au consommateur de démontrer l’existence d’un vice non apparent au jour de l’achat
Toutefois, la jurisprudence a déterminé que l’impossibilité dans laquelle s’est trouvé un vendeur à réparer le produit de façon pérenne détermine l’existence d’un vice caché (et cela après deux réparations infructueuses).
Vous pouvez donc demander, à la suite de réparations sans résultat, un remboursement du produit.

La garantie légale dite de conformité : cette garantie, à invoquer auprès de votre vendeur et intégrant à la fois livraison conforme et vice caché, couvre le défaut existant lors de la livraison pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
Elle est facile à mettre en œuvre les 6 premiers mois puisque le législateur a instauré une présomption selon laquelle les défauts apparaissant ces 6 premiers mois sont présumés exister au jour de la délivrance. C’est donc au professionnel de démontrer que la panne ne vient pas d’un défaut de l’appareil mais d’une mauvaise utilisation ou dégradation du produit.
La garantie de conformité vous permet de choisir entre :
Le remplacement du produit défectueux, mais la loi limite ce choix qui ne doit pas entraîner « un coût manifestement disproportionné » par rapport à une simple réparation ou la réparation du produit. Le délai de réparation est fixé légalement à 1 mois.
Vous pouvez demander à la suite de réparations sans résultat un remboursement du produit.
La loi prévoit tant pour le remplacement que pour la réparation doivent se faire « sans frais pour le consommateur ». On considère notamment que les frais de retour au SAV doivent être à la charge du vendeur/fabricant.

Au-delà de ces six mois et jusque dans les deux ans suivant la délivrance, le consommateur pourra invoquer cette garantie mais ce sera alors à lui de démonter que le défaut existait au jour de la délivrance.

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