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Loi CHATEL


Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005.

La loi Chatel a été votée pour protéger les consommateurs concernant la résiliation d’un contrat reconductible ou dit « à tacite reconduction ».
Grâce à cette loi, les organismes assureurs, de télécommunication, d’abonnements divers ne peuvent plus faire pression sur leurs clients et les obliger à garder un contrat qu’ils ne veulent plus ou souhaitent changer.

Article L136-1 de la loi Chatel : un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu’il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu’il a conclu avec une clause de renouvellement automatique.

Lorsque cette information n’a pas été adressée au consommateur conformément à l’article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat.

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