Pour les particuliers, les frais bancaires pour incident de paiement seront plafonnés à compter du 1er janvier 2014.
Le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 fixe les plafonds de ces frais : Pour tous les clients, les frais ne pourront pas excéder 8 euros par opération et 80 euros par mois,
Pour les personnes en situation de fragilité financière (souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement), le plafond est fixé à 4 euros par opération et 20 euros par mois.
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