L’assemblée générale ne peut pas autoriser de dérogations à une règle générale d’interdiction posée par le règlement de copropriété, elle ne peut que le modifier à la majorité et selon la procédure prévue pour cela.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 29 octobre 2013
Des copropriétaires ne peuvent pas décider en assemblée générale de déroger aux interdictions du règlement de copropriété.
Ils doivent modifier le règlement de copropriété, ce qui nécessite soit l’accord unanime des copropriétaires, soit une majorité des membres représentant au moins deux tiers des voix.
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