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Le timbre de 35 € n’est plus nécessaire

La contribution pour l’aide juridique de 35 euros est supprimée à compter du 1er janvier 2014 (loi de finances pour 2014 et décret de suppression de la contribution publiés au Journal officiel du lundi 30 décembre 2013).

En place depuis le 1er octobre 2011 cette contribution était due par les personnes engageant une action en justice pour un problème civil, commercial, prud’homal, social ou rural, devant une juridiction judiciaire ou administrative.

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