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Téléphonie et internet :la facture électronique obligatoire?

Etes-vous dans l’obligation d’accepter une facture électronique?
Non, ce n’est pas une obligation : vous pouvez toujours demander à recevoir vos factures en version papier.

Un arrêté publié au Journal officiel du 4 janvier 2014 précise que les factures peuvent être adressées gratuitement sur support papier, à la place du support dématérialisé proposé par l’opérateur.
Cette demande peut être effectuée par tout moyen et à tout moment, y compris lors de la souscription. Si la demande intervient en cours de contrat, elle est prise en compte dans les dix jours ouvrés.

De même, toute facture détaillée sous format papier comportant des communications effectuées lors de l’un des douze derniers mois doit également être fournie sur demande du souscripteur.

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