Pour bénéficier du taux de TVA de 10 % sur des travaux ou du taux de 5,5 % sur des travaux d’amélioration énergétique dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, vous devez utiliser un des deux modèles d’attestation disponibles sur Service-public.fr L’attestation normale est utilisée notamment pour les travaux de gros oeuvre (fondations, murs, piliers, poutres,... 

L’assemblée générale ne peut pas autoriser de dérogations à une règle générale d’interdiction posée par le règlement de copropriété, elle ne peut que le modifier à la majorité et selon la procédure prévue pour cela. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 29 octobre 2013 Des copropriétaires ne peuvent pas décider en assemblée générale de déroger... 

Pour les particuliers, les frais bancaires pour incident de paiement seront plafonnés à compter du 1er janvier 2014. Le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 fixe les plafonds de ces frais : Pour tous les clients, les frais ne pourront pas excéder 8 euros par opération et 80 euros par mois, Pour les personnes en situation de fragilité financière (souscrivant une offre adaptée de nature à... 

Les règles et usages sont différents selon les pays pour le paiement des achats en espèces. En France : Peut-on m’interdire de payer en espèces ? Non, dès lors que la somme n’excède pas le plafond autorisé (3 000 euros). Cependant un professionnel n’est pas contraint d’accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie. Peut-on m’obliger à payer en espèces ? Oui,... 

Le livret A constitue un compte d’épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer. Le taux de rémunération du livret A à 1,25 %, est maintenu au 1er février 2014. Ce taux d’intérêt est calculé par la Banque de France en janvier et en juillet de chaque année. Les intérêts liés à ce type de livret sont calculés... 

Propriétaire ou locataire : depuis le 1er janvier 2014, vous pouvez obtenir gratuitement une mesure de l’exposition aux ondes électromagnétiques de votre appartement ou de votre maison. Le formulaire cerfa 15003*01 est à compléter de façon précise : coordonnées du demandeur (notamment numéro de téléphone, adresse mail pour la transmission des résultats de la mesure), lieu de la mesure... 

Etes-vous dans l’obligation d’accepter une facture électronique? Non, ce n’est pas une obligation : vous pouvez toujours demander à recevoir vos factures en version papier. Un arrêté publié au Journal officiel du 4 janvier 2014 précise que les factures peuvent être adressées gratuitement sur support papier, à la place du support dématérialisé proposé par l’opérateur. Cette... 

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2014 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 4e trimestre 2013 s’élève à 124,83, soit une augmentation annuelle de 0,69 % par rapport à l’IRL du 4e trimestre 2012. L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger... 

La contribution pour l’aide juridique de 35 euros est supprimée à compter du 1er janvier 2014 (loi de finances pour 2014 et décret de suppression de la contribution publiés au Journal officiel du lundi 30 décembre 2013). En place depuis le 1er octobre 2011 cette contribution était due par les personnes engageant une action en justice pour un problème civil, commercial, prud’homal,... 

Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005. La loi Chatel a été votée pour protéger les consommateurs concernant la résiliation d’un contrat reconductible ou dit « à tacite reconduction ». Grâce à cette loi, les organismes assureurs, de télécommunication, d’abonnements divers ne peuvent plus faire pression sur leurs clients et les obliger à garder un contrat qu’ils...