Pour bénéficier du taux de TVA de 10 % sur des travaux ou du taux de 5,5 % sur des travaux d’amélioration énergétique dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, vous devez utiliser un des deux modèles d’attestation disponibles sur Service-public.fr L’attestation normale est utilisée notamment pour les travaux de gros oeuvre (fondations, murs, piliers, poutres,... 

L’assemblée générale ne peut pas autoriser de dérogations à une règle générale d’interdiction posée par le règlement de copropriété, elle ne peut que le modifier à la majorité et selon la procédure prévue pour cela. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 29 octobre 2013 Des copropriétaires ne peuvent pas décider en assemblée générale de déroger... 

Le livret A constitue un compte d’épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer. Le taux de rémunération du livret A à 1,25 %, est maintenu au 1er février 2014. Ce taux d’intérêt est calculé par la Banque de France en janvier et en juillet de chaque année. Les intérêts liés à ce type de livret sont calculés... 

Propriétaire ou locataire : depuis le 1er janvier 2014, vous pouvez obtenir gratuitement une mesure de l’exposition aux ondes électromagnétiques de votre appartement ou de votre maison. Le formulaire cerfa 15003*01 est à compléter de façon précise : coordonnées du demandeur (notamment numéro de téléphone, adresse mail pour la transmission des résultats de la mesure), lieu de la mesure... 

Etes-vous dans l’obligation d’accepter une facture électronique? Non, ce n’est pas une obligation : vous pouvez toujours demander à recevoir vos factures en version papier. Un arrêté publié au Journal officiel du 4 janvier 2014 précise que les factures peuvent être adressées gratuitement sur support papier, à la place du support dématérialisé proposé par l’opérateur. Cette... 

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2014 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 4e trimestre 2013 s’élève à 124,83, soit une augmentation annuelle de 0,69 % par rapport à l’IRL du 4e trimestre 2012. L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger... 

La contribution pour l’aide juridique de 35 euros est supprimée à compter du 1er janvier 2014 (loi de finances pour 2014 et décret de suppression de la contribution publiés au Journal officiel du lundi 30 décembre 2013). En place depuis le 1er octobre 2011 cette contribution était due par les personnes engageant une action en justice pour un problème civil, commercial, prud’homal,...