Pour bénéficier du taux de TVA de 10 % sur des travaux ou du taux de 5,5 % sur des travaux d’amélioration énergétique dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, vous devez utiliser un des deux modèles d’attestation disponibles sur Service-public.fr L’attestation normale est utilisée notamment pour les travaux de gros oeuvre (fondations, murs, piliers, poutres,... 

L’assemblée générale ne peut pas autoriser de dérogations à une règle générale d’interdiction posée par le règlement de copropriété, elle ne peut que le modifier à la majorité et selon la procédure prévue pour cela. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 29 octobre 2013 Des copropriétaires ne peuvent pas décider en assemblée générale de déroger... 

Pour les particuliers, les frais bancaires pour incident de paiement seront plafonnés à compter du 1er janvier 2014. Le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 fixe les plafonds de ces frais : Pour tous les clients, les frais ne pourront pas excéder 8 euros par opération et 80 euros par mois, Pour les personnes en situation de fragilité financière (souscrivant une offre adaptée de nature à... 

Les règles et usages sont différents selon les pays pour le paiement des achats en espèces. En France : Peut-on m’interdire de payer en espèces ? Non, dès lors que la somme n’excède pas le plafond autorisé (3 000 euros). Cependant un professionnel n’est pas contraint d’accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie. Peut-on m’obliger à payer en espèces ? Oui,... 

Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005. La loi Chatel a été votée pour protéger les consommateurs concernant la résiliation d’un contrat reconductible ou dit « à tacite reconduction ». Grâce à cette loi, les organismes assureurs, de télécommunication, d’abonnements divers ne peuvent plus faire pression sur leurs clients et les obliger à garder un contrat qu’ils... 

Il existe trois types de garanties offertes au consommateur : La garantie contractuelle : elle est consentie par le fabricant ou le vendeur pour une durée limitée. Le code de la consommation (art L 211-1) dispose que la garantie est prolongée de la durée de réparation lorsque celle-ci est supérieure à 7 jours. Exigez toujours un compte-rendu de réparation indiquant la durée de réparation... 

Qui n’a pas de vieux meubles ou objets en trop ? Des vêtements neufs pour lesquels vous vous êtes trompés de taille ou dans le coloris ne vous plait plus ? Un cadeau reçu en double exemplaire ? Beaucoup souhaitent vendre ces objets plutôt que de les jeter. De même, en cette période de crise économique, pourquoi ne pas aller chiner afin de trouver, à moindre coût, « l’affaire... 

La garantie décennale s’applique dès lors que des travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires. Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale (loi 78.12 du 4 janv... 

En vertu de l’article 1315 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit le prouver. Aussi, si un créancier vous réclame un montant à régler, demandez tous les justificatifs concernant les sommes réclamées. L’ensemble des prescriptions indiquées ci-dessous ne s’applique que si le créancier a omis de procéder à un recouvrement dans les... 

Selon le type de location – vide, meublée ou encore saisonnière – le délai de restitution du dépôt de garantie n’est pas le même. Il se calcule à compter de la remise des clés par le locataire au propriétaire. C’est ce jour qui marque le départ du locataire. Il est toujours prévu, soit légalement, soit dans le contrat de location, un délai entre le départ du locataire...