Pour les particuliers, les frais bancaires pour incident de paiement seront plafonnés à compter du 1er janvier 2014. Le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 fixe les plafonds de ces frais : Pour tous les clients, les frais ne pourront pas excéder 8 euros par opération et 80 euros par mois, Pour les personnes en situation de fragilité financière (souscrivant une offre adaptée de nature à... 

Les règles et usages sont différents selon les pays pour le paiement des achats en espèces. En France : Peut-on m’interdire de payer en espèces ? Non, dès lors que la somme n’excède pas le plafond autorisé (3 000 euros). Cependant un professionnel n’est pas contraint d’accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie. Peut-on m’obliger à payer en espèces ? Oui,... 

Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005. La loi Chatel a été votée pour protéger les consommateurs concernant la résiliation d’un contrat reconductible ou dit « à tacite reconduction ». Grâce à cette loi, les organismes assureurs, de télécommunication, d’abonnements divers ne peuvent plus faire pression sur leurs clients et les obliger à garder un contrat qu’ils... 

Il existe trois types de garanties offertes au consommateur : La garantie contractuelle : elle est consentie par le fabricant ou le vendeur pour une durée limitée. Le code de la consommation (art L 211-1) dispose que la garantie est prolongée de la durée de réparation lorsque celle-ci est supérieure à 7 jours. Exigez toujours un compte-rendu de réparation indiquant la durée de réparation... 

Qui n’a pas de vieux meubles ou objets en trop ? Des vêtements neufs pour lesquels vous vous êtes trompés de taille ou dans le coloris ne vous plait plus ? Un cadeau reçu en double exemplaire ? Beaucoup souhaitent vendre ces objets plutôt que de les jeter. De même, en cette période de crise économique, pourquoi ne pas aller chiner afin de trouver, à moindre coût, « l’affaire... 

En vertu de l’article 1315 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit le prouver. Aussi, si un créancier vous réclame un montant à régler, demandez tous les justificatifs concernant les sommes réclamées. L’ensemble des prescriptions indiquées ci-dessous ne s’applique que si le créancier a omis de procéder à un recouvrement dans les... 

Les délais de réflexion, de rétractation ou de retour diffèrent selon le type de contrat. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples : 1. Crédit à la consommation Rétractation : 14 jours à compter du jour de l’acceptation de l’offre préalable de contrat de crédit Renvoi du bordereau de rétractation détachable à l’organisme prêteur, sous pli recommandé avec avis de réception 2.... 

Certains documents administratifs doivent rester en votre possession toute votre vie, d’autres perdent leur utilité après un, deux, cinq ou dix ans. Pour que vous ne jetiez pas des papiers que l’on pourrait être amené à vous réclamer à l’avenir, voici le guide de vos archives… à conserver précieusement. Achats - Factures : 30 ans. C’est la loi. Lorsqu’il y a contestation sur un... 

Les soldes commenceront le 8 janvier 2014 dans la plupart des départements et se termineront le 11 février 2014. Définition des soldes (art. L 310-3 du code de commerce) Ventes accompagnées ou précédées de publicité, avec réduction de prix, écoulement accéléré de marchandises en stock et qui on lieu durant les périodes définies. Pendant les périodes de soldes, il est possible de revendre...