Pour bénéficier du taux de TVA de 10 % sur des travaux ou du taux de 5,5 % sur des travaux d’amélioration énergétique dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, vous devez utiliser un des deux modèles d’attestation disponibles sur Service-public.fr L’attestation normale est utilisée notamment pour les travaux de gros oeuvre (fondations, murs, piliers, poutres,... 

L’assemblée générale ne peut pas autoriser de dérogations à une règle générale d’interdiction posée par le règlement de copropriété, elle ne peut que le modifier à la majorité et selon la procédure prévue pour cela. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 29 octobre 2013 Des copropriétaires ne peuvent pas décider en assemblée générale de déroger... 

Selon le type de location – vide, meublée ou encore saisonnière – le délai de restitution du dépôt de garantie n’est pas le même. Il se calcule à compter de la remise des clés par le locataire au propriétaire. C’est ce jour qui marque le départ du locataire. Il est toujours prévu, soit légalement, soit dans le contrat de location, un délai entre le départ du locataire... 

La location meublée n’est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989 encadrant les locations vides et n’est pas spécifiquement réglementée. Même si, s’agissant de sa résidence principale , le locataire d’un meublé bénéficie d’une protection minimale, elle n’est pas aussi protectrice que celle d’un locataire d’un logement vide. Savoir si un logement... 

Le PTZ+ (prêt à taux zéro plus) est désormais destiné à l’acquisition d’un logement neuf. La loi de finance pour 2012 (n° 2011-1977 du 28/12/2011) restreint les conditions d’accès au prêt à taux zéro. Il n’est accordé que pour l’acquisition d’une résidence principale dans le neuf, le rachat d’un logement social existant ou la transformation d’un...