Your are here: Home // Posts Tagged With délai de réflexion

Délais de réflexion, de rétractation ou de retour

Délais de réflexion, de rétractation ou de retour
Les délais de réflexion, de rétractation ou de retour diffèrent selon le type de contrat. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples : 1. Crédit à la consommation Rétractation : 14 jours à compter du jour de l’acceptation de l’offre préalable de contrat de crédit Renvoi du bordereau de rétractation détachable à l’organisme prêteur, sous pli recommandé avec avis de réception 2.... 

A.A.D.C..
Droits de reproduction et de diffusion réservés © 2008 - 2011
* Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir Association locale de NICE
* Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siret 321 548 158 00039 * Code ape 9499Z