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délais de prescription de créance, dette, facture

En vertu de l’article 1315 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit le prouver. Aussi, si un créancier vous réclame un montant à régler, demandez tous les justificatifs concernant les sommes réclamées. L’ensemble des prescriptions indiquées ci-dessous ne s’applique que si le créancier a omis de procéder à un recouvrement dans les... 

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