Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005. La loi Chatel a été votée pour protéger les consommateurs concernant la résiliation d’un contrat reconductible ou dit « à tacite reconduction ». Grâce à cette loi, les organismes assureurs, de télécommunication, d’abonnements divers ne peuvent plus faire pression sur leurs clients et les obliger à garder un contrat qu’ils...